3 L 7. Opérations intra-communautaires portant sur les moyens de transport [RES 2009/28]

3 L 7. Opérations intra-communautaires portant sur les moyens de transport [RES 2009/28]


Références du document2009/28
Date du document21/04/09
Série3 CA



Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Acquisition intracommunautaire de véhicules neufs. Promotion de type « un véhicule neuf acheté, un second véhicule neuf offert ». Modalités de délivrance du certificat d'immatriculation ou « quitus ».

 


Question :

Quelles sont les modalités de délivrance du certificat d'immatriculation ou « quitus » lorsque deux véhicules neufs font l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre d'une promotion de type « un véhicule neuf acheté, un second véhicule neuf offert » ?


Réponse :

Toute personne qui acquiert un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne a l'obligation de faire viser par l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal ou « quitus » prévu par l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce certificat doit être obligatoirement présenté aux services chargés de l'immatriculation ou de la francisation du moyen de transport.

En vertu des dispositions du 3° de l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au même code, l'acquéreur doit indiquer sur ce certificat :

- qu'il a réalisé une acquisition taxable à la TVA en France ;

- ou que la taxe a déjà été acquittée ;

- ou qu'aucune taxe n'est due au titre de l'opération.

Dans les deux derniers cas, l'acquéreur doit communiquer les renseignements correspondants.

Ces règles s'appliquent à l'ensemble des personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, quelles que soient leur qualité (particuliers ou professionnels) et les caractéristiques du véhicule (neuf ou d'occasion).

Pour l'obtention du certificat, le demandeur doit présenter au service l'original et une copie de la facture ou du document en tenant lieu, remis par son vendeur et reprenant les éléments relatifs à l'identification du moyen de transport et à l'assiette de la taxe, ainsi que l'original ou une copie du certificat d'immatriculation délivré à l'étranger si le véhicule y a fait l'objet de cette formalité.

Lorsque la TVA est due au titre de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf, la taxe est calculée en appliquant le taux normal en vigueur. La base d'imposition est constituée conformément aux dispositions de l'article 266-1-a du CGI.

Dans le cadre d'une opération promotionnelle de type « un véhicule neuf acheté, un second véhicule neuf offert » effectuée par un fournisseur établi dans un autre Etat membre de la Communauté, dès lors qu'une seule facture est délivrée à l'acquéreur et que celle-ci mentionne le prix du véhicule neuf ainsi que l'attribution d'un second véhicule offert en cadeau, l'opération doit s'analyser comme constituant une acquisition intracommunautaire de deux moyens de transport neufs.

La TVA sera liquidée en appliquant le taux de 19,6 % au montant figurant sur la facture unique délivrée à l'acquéreur.

Il sera délivré à ce dernier, en contrepartie du paiement de la taxe, deux certificats d'acquisition permettant l'immatriculation de chacun des véhicules.