3 D 1. Déductions [RES 2008/32]

3 D 1. Déductions [RES 2008/32]


Références du document2008/32
Date du document16/12/08
Série3 CA



Modalités de comptabilisation des régularisations des droits à déduction de la TVA concernant les biens immobilisés.

 


Question :

La régularisation annuelle prévue à l'article 207-II de l'annexe II au CGI, lorsque la variation du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation est supérieure à un dixième, entraîne t-elle une modification de la valeur d'inscription des immobilisations à l'actif du bilan ?


Réponse :

L'article 207-II de l'annexe II au CGI prévoit que pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans pour les biens meubles immobilisés ou pendant vingt ans pour les immeubles immobilisés, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité.

Chaque année, cette régularisation est égale au cinquième ou au vingtième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence. Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire.

Cette régularisation n'est cependant effectuée que lorsque la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence excède, en valeur absolue, un dixième.

Par analogie avec la solution préconisée par le passé (DB 4-C-432 , point 17) pour les assujettis redevables partiels de la TVA, il est admis que la régularisation annuelle ne remet pas en cause les valeurs d'inscription des biens à l'actif immobilisé de l'entreprise.

Corrélativement, l'assujetti doit procéder, selon les situations, à la comptabilisation d'une perte ou d'un produit exceptionnel.