3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2008/30]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2008/30]


Références du document2008/30
Date du document16/12/08
Série3 CA



Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Prestation de fauchage et de débroussaillage sur domaine public au profit des collectivités territoriales.

 


Question :

Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de fauchage et de débroussaillage effectuées sur le domaine public au profit de collectivités territoriales ?


Réponse :

Le b septies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux sylvicoles réalisés au profit d'exploitants agricoles.

Par conséquent, seules les prestations de débroussaillage et de fauchage effectuées au profit des collectivités territoriales (communes forestières par exemple) qui ont une activité sylvicole peuvent donc bénéficier du taux réduit de la TVA dès lors que ces prestations sont rendues dans le cadre de cette activité.

En revanche, ces prestations réalisées au profit de collectivités territoriales qui n'ont pas une activité sylvicole relèvent toujours du taux normal.