3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2008/16]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2008/16]


Références du document2008/16
Date du document24/06/08
Série3 CA



Taux de TVA applicable aux prestations de grande remise.

 


Question :

Quel est le taux de TVA applicable aux prestations de transport dites de « grande remise » ?


Réponse :

L'article 279 b quater du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux transports de personnes.

D'après la documentation de base 3 C 226 n° 3 , le taux réduit s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes, lorsque ces opérations s'analysent en de véritables contrats de transports. Cette qualification résulte des termes du contrat, notamment en ce qui concerne les stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire.

Cela étant, si les critères d'assurance et de responsabilité sont importants, il convient, pour apprécier si les opérations de grande remise constituent des transports de personnes au sens de l'article 279 b quater du CGI, d'analyser également les conditions concrètes d'exploitation de l'activité et notamment celles relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le prestataire du véhicule.

En effet, les sociétés pratiquant une activité de grande remise proposent généralement à leur clientèle plusieurs formules de mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur, dont le mode de facturation diffère.

L'examen des modalités concrètes d'exercice de l'activité permet ainsi de déterminer la nature de la prestation, assimilable selon le cas à une activité de location, passible du taux normal de 19,6 % ou à une activité de transport relevant du taux réduit de 5,5 %.

D'une façon générale, bénéficient ainsi du taux réduit prévu pour le transport de personnes les formules pour lesquelles la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l'avance.

Tel est notamment le cas des formules de type « transferts hôtels / gares / aéroports  » ou « déplacements facturés au kilomètre ».

En revanche, relèvent du taux normal de 19,6 % les formules facturées à l'heure, pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue, voire de l'existence ou non d'un déplacement.

Tel est le cas par exemple de formules du type « A disposition », assorties d'un kilométrage illimité ou de formules de déplacement dont les tarifs sont calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire et de la durée de la prestation.