4 F 1. Champ d'application [RES 2008/34]

4 F 1. Champ d'application [RES 2008/34]


Références du document2008/34
Date du document30/12/08
Série4 FE



Régime fiscal applicable aux diagnostiqueurs immobiliers.

 


Question :

De quelle catégorie d'imposition relèvent les diagnostiqueurs immobiliers ?


Réponse :

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2006, a jugé que l'activité de diagnostiqueur immobilier entre dans la catégorie des fournitures de services visée au 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce et qu'une telle activité, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif. Cette activité relève en conséquence de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du code général des impôts.