8 A 1. Opérations concourant à la production ou la livraison d'immeubles [RES 2008/15]

8 A 1. Opérations concourant à la production ou la livraison d'immeubles [RES 2008/15]


Références du document2008/15
Date du document17/06/08
Série8 FI



Cessions d'immeubles en l'état futur d'achèvement. Exigibilité de la TVA au fur et à mesure des encaissements. Recevabilité de la demande de remboursement de crédit de taxe formulée avant le dernier encaissement.

 


Question :

Dans quelles conditions le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui acquitte la taxe au fur et à mesure des encaissements en application des dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) peut-il obtenir un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?


Réponse :

L'article 252 de l'annexe II au CGI permet au vendeur d'un immeuble en VEFA de payer la taxe au Trésor public au fur et à mesure des encaissements. Le remboursement du crédit de TVA constitue l'un des éléments fondamentaux garantissant l'application du principe de la neutralité du système commun de la TVA et les modalités fixées par les Etats membres ne sauraient être telles qu'elles porteraient atteinte à ce principe en faisant supporter à l'assujetti, en tout ou partie, le poids de la TVA. Il s'ensuit que le remboursement doit être effectué dans un délai raisonnable selon un mode ne devant faire courir aucun risque financier à l'assujetti. Ce faisant, il y a lieu de considérer que dans cette situation, le vendeur est fondé à obtenir, dans les conditions de droit commun figurant aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI, le remboursement de son crédit de TVA et ce, sans attendre le versement complet du prix par son client.