3 D 1. Déductions [RES 2007/41]

3 D 1. Déductions [RES 2007/41]


Références du document2007/41
Date du document23/10/07
Série3 CA



Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Notion d'affectation aux besoins de l'exploitation.

 


Question :

Le dispositif issu du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 et commenté par l'instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007 continue t-il de conditionner l'exercice de la déduction de la TVA afférente à une dépense supportée par un assujetti à la circonstance que cette dépense soit nécessaire à son exploitation ?


Réponse :

Les dispositions du nouvel article 206. IV. 2. 1° de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ne reprennent pas la condition de « nécessité » qui figurait à l'article 230-1 de la même annexe. De fait, ces dispositions reviennent sur la distinction opérée par le Conseil d'Etat dans son arrêt « Disvalor » (CE, 06/03/06, n° 281034). A compter du 1er janvier 2008, les assujettis sont donc fondés à déduire la TVA qui grève leurs dépenses pour autant que, sur le fond, celles-ci ne soient pas visées par une mesure d'exclusion particulière et qu'elles soient utilisées pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction (article 271-II-1 du CGI). Il importera donc que la dépense en cause soit affectée par l'assujetti à son activité économique, c'est-à-dire qu'elle réponde aux besoins de son exploitation. En revanche, comme par le passé, il y a lieu d'exclure toute déduction lorsqu'une dépense est utilisée à plus de 90 % par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise : le coefficient d'admission attribué à une telle dépense est alors égal à zéro, tandis que son coefficient d'assujettissement se situe entre 0,01 et 0,09. Ce faisant, des régularisations annuelles pourront ainsi être constatées si le bien cesse d'être utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise, et pour autant que le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année vienne à différer du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence de plus d'un dixième.