3 D 1. Déductions [RES 2007/40]

3 D 1. Déductions [RES 2007/40]


Références du document2007/40
Date du document23/10/07
Série3 CA



Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Mode de calcul du coefficient de taxation forfaitaire applicable au 1er janvier 2008.

 


Question :

Comment l'assujetti doit-il calculer le coefficient de taxation forfaitaire provisoire qu'il appliquera dès le 1er janvier 2008 à ses dépenses utilisées à la fois pour réaliser des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables exonérées n'ouvrant pas droit à déduction ?


Réponse :

Le coefficient de taxation forfaitaire appliqué provisoirement en cours d'année est en principe calculé sur la base des opérations de l'année précédente. Toutefois, l'application de cette règle en 2008 pourrait conduire à un résultat non significatif pour les personnes qui ont bénéficié de subventions non imposables au titre de l'année 2007. En effet, le prorata définitif de l'année 2007 doit prendre en compte ces flux, alors que le coefficient de taxation forfaitaire définitif de l'année 2008 ne les prendra plus en compte. Dès lors, le coefficient de taxation forfaitaire provisoire applicable au 1er janvier 2008 pourra correspondre au prorata de déduction arrêté définitivement au titre de l'année 2007 dans le cadre des anciennes dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, sans toutefois inscrire à son dénominateur les subventions non imposables perçues en 2007.