3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2007/33]

3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2007/33]


Références du document2007/33
Date du document02/10/07
Série3 CA



Taux de TVA applicable aux godets de culture

 


Question :

Les amendements calcaires et engrais, à usage agricole, bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Les godets de culture biodégradables et constitués de fibres végétales peuvent-ils bénéficier de ces dispositions ?


Réponse :

Les a et b du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 5,5 % de la TVA les amendements calcaires et engrais, à usage agricole.

L'instruction fiscale 3 C-1-06 du 16 janvier 2006, élaborée en concertation avec les professionnels du secteur, a actualisé et clarifié les conditions d'application du taux réduit aux engrais et produits assimilés en précisant que constituent notamment des engrais au sens de cette disposition les produits normalisés comme tels sur le fondement des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture.

La précision figurant antérieurement dans la doctrine administrative, relative à l'assimilation aux engrais des godets de culture généralement constitués par un mélange de tourbe, d'engrais chimique et de matières végétales conditionné dans un pot en fibres de bois appelé à se dissoudre dans la terre, n'apparaît pas dans l'instruction fiscale 3 C-1-06 déjà citée.

Cela étant, les godets de culture demeurent bien entendu soumis au taux de 5,5 % dès lors qu'ils sont conformes aux normes relatives aux matières fertilisantes ou aux supports de culture.

A cet égard, les godets principalement constitués de fibres végétales (fibres de bois, etc.) et de tourbe relèvent au regard de leur composition, selon les indications apportées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, de la norme NF U 44-551 relative aux supports de culture.

Ces produits peuvent dès lors bénéficier du taux réduit de la TVA.