3 A 1. Opérations imposables [RES 2007/31]

3 A 1. Opérations imposables [RES 2007/31]


Références du document2007/31
Date du document18/09/07
Série3 CA



Règles de TVA applicables à l'émission et à la distribution de coffrets cadeaux.

 


Question :

La commercialisation de coffrets cadeaux est-elle soumise à la TVA ?


Réponse :

1. Fonctionnement des coffrets cadeaux.

Les coffrets contiennent chacun un chèque cadeau sans valeur faciale d'une durée limitée qui peut être utilisé par leurs bénéficiaires pour acquérir des prestations hôtelières, para-hôtelières, de restauration ou de loisirs. Les formalités de réservation sont réalisées par les bénéficiaires eux-mêmes directement auprès des prestataires.

Ces coffrets cadeaux sont commercialisés directement par la société émettrice ou par l'intermédiaire de distributeurs.

Les chèques cadeaux, après avoir été remis par les bénéficiaires aux prestataires, sont ensuite adressés par ces prestataires à la société émettrice qui procède à leur remboursement à hauteur d'un prix contractuellement convenu avec ces derniers, sous déduction d'une rémunération correspondant aux frais de gestion.

2. Règles applicables au niveau de la société émettrice.

Dès lors qu'au moment de la vente des coffrets thématiques, la nature des prestations que le bénéficiaire des chèques cadeaux choisira ultérieurement ainsi que la date et l'identité du prestataire chargé de réaliser ces prestations ne sont pas déterminés de manière précise, il n'est pas possible de considérer, au regard du critère du lien direct 1 , que les sommes versées par les acquéreurs leur procurent un avantage individualisé se traduisant par un engagement de la part de la société émettrice de fournir un bien ou un service nettement individualisé.

Les sommes versées par les acquéreurs de coffrets cadeaux sont donc situées hors du champ d'application de la TVA. Les documents qui seraient éventuellement émis à l'occasion de la délivrance des coffrets cadeaux ne devront comporter aucune TVA facturée.

Pour les mêmes raisons, les sommes conservées par la société émettrice au titre des chèques périmés ou échangés ne sont pas constitutives d'un chiffre d'affaires imposable.

En revanche, les frais de gestion qui sont retenus par la société émettrice sur le montant des chèques cadeaux remboursés aux prestataires doivent être soumis à la TVA au taux normal, dès lors qu'ils constituent la contrepartie d'une prestation de services rendus à ces fournisseurs 2 .

Ces sommes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du d du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI) puisque les chèques cadeaux ne constituent pas des moyens légaux de paiement 3 .

En contrepartie de la taxation de ses commissions, la société émettrice pourra déduire la TVA grevant les dépenses exposées pour réaliser ces prestations au profit de ces prestataires et notamment les frais de fabrication des coffrets ou d'impression des chèques cadeaux.

3. Règles applicables au niveau des prestataires ou fournisseurs.

Au moment où les chèques cadeaux seront acceptés par le prestataire ou le fournisseur en « paiement » des prestations de services ou livraisons de biens effectivement réalisées, l'ensemble des informations nécessaires pour appliquer à ces opérations les règles de TVA qui leur sont propres seront connues, afin de déterminer notamment le taux de TVA applicable. C'est donc à ce moment que la TVA due au titre de ces opérations devra être liquidée.

Au titre des ventes de biens au détail, la taxe est exigible à la date de reprise des bons par les commerçants dès lors qu'il peut être considéré que la livraison de ces biens est effectuée à l'instant où les bons sont repris par les points de vente.

Pour ce qui concerne les prestations de services, l'exigibilité interviendra également à la date de reprise des bons dès lors qu'il sera considéré que cette opération de reprise vaut encaissement du prix de l'opération au sens de l'article 269-2-c du CGI.

Les sommes constituant la rémunération de la prestation de la société émettrice et retenues par cette société sur le remboursement auquel donnent droit les bons, ne peuvent pas venir en diminution de la base d'imposition des prestataires ou fournisseurs qui ont accepté les bons.

Par contre, les prestataires ou fournisseurs pourront déduire la TVA grevant les frais de gestion facturés par la société émettrice dans les conditions de droit commun.

4. Règles applicables, le cas échéant, au niveau des distributeurs.

Il peut s'agir de magasins de détails ou de sites Internet.

→ Les distributeurs commercialisent les coffrets en leur nom propre et non pour le compte de l'émetteur. Ils achètent « ferme » les coffrets, en deviennent propriétaires, et supportent le risque de mévente de ceux-ci.

Dans cette situation, et par identité de motifs avec ceux exposés plus haut (cf. point 2), les ventes de coffrets cadeaux réalisées par les distributeurs doivent être considérées comme étant situées hors du champ d'application de la TVA.

En revanche, les distributeurs doivent, au moment où ils procèdent au rachat des coffrets cadeaux à la société émettrice, soumettre à la TVA la prestation de services de distribution qu'ils rendent à cette société et dont la valeur correspond à la différence entre le prix d'achat et le prix de revente du coffret convenu entre les parties. Corrélativement la société émettrice pourra procéder à la déduction de cette taxe dans les conditions de droit commun.

→ Les distributeurs commercialisent les coffrets au nom et pour le compte de la société émettrice.

Dans cette situation, et par identité de motifs avec ceux exposés plus haut (cf. point 2), les sommes perçues par les distributeurs lors de la vente des coffrets cadeaux doivent être considérées comme étant situées hors du champ d'application de la TVA.

En revanche, les sommes perçues au titre de leurs prestations de diffusion doivent être soumises à la TVA et facturées dans les conditions de droit commun. A cet égard, et par identité de motifs avec ceux exposés plus haut (cf. point 2), ces prestations ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du d du 1° de l'article 261 C du CGI.



 

1   Cf. Documentation administrative DB 3 A 1112 .

2   Les commissions rémunérant ces frais de gestion doivent donner lieu à l'émission de factures en application des dispositions de l'article 289 du CGI et des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code.

3   Cour de cassation, Chambre commerciale du 6 juin 2001, pourvoi n° 99-18296, « Groupe Pinault-Printemps-Redoute  ».