3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2007/13]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2007/13]


Références du document2007/13
Date du document08/05/07
Série3 CA



Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Taux applicable à la contribution environnementale pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (dite « écocontribution  »).

 


Question :

La mise en oeuvre des textes relatifs à l'élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques - DEEE - notamment le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 et l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005, conduit à l'application depuis le 15 novembre 2006 de la contribution environnementale pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Cette contribution doit apparaître sur les factures et avec la TVA. Quel est le taux applicable ?


Réponse :

Pour les équipements éligibles au taux réduit de la TVA et supportant la contribution, cette dernière constitue un élément du prix du bien.

Par conséquent, la contribution suit le taux du bien auquel elle se rapporte.

Exemples :

1 - Pose de systèmes de climatisation avec pose de lampes fluorescentes compactes dans une installation électrique complète. Si après analyse des conditions d'application du taux réduit, cette prestation relève du taux réduit de 5,5 %, ce taux s'applique y compris sur la contribution.

2 - Pose d'un réfrigérateur : La pose de cet équipement relève toujours du taux normal de la taxe (annexe V, tableau 3 du BOI 3 C-7-06 ). Dans ce cas, le taux normal s'applique sur l'ensemble de la facture, y compris sur la contribution.

Voir aussiRES N° 2006/30 (TCA)