5 I 1. Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés [RES 2007/59]

5 I 1. Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés [RES 2007/59]


Références du document2007/59
Date du document08/01/08
Série5 FP



Modalités d'application des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts (CGI).

 


Question :

Quelles sont les conditions d’application des dispositions de l’article 131 quater du code général des impôts (CGI), qui exonèrent de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) français, dans les situations suivantes :

- en cas d’acquisition du prêt par une personne domiciliée ou établie hors de France auprès d’une personne domiciliée ou établie en France ;

- en cas d’émission par une personne morale française ou un FCC français d’un emprunt obligataire en devises ;

- en cas d’émission par une personne morale française ou un FCC français de titres de créances négociables (TCN) ou de tous autres titres fiscalement assimilés à des obligations ou à des TCN, quelle que soit la monnaie d’émission (euro ou devises).


Réponse :

I. Situation actuelle :

Les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France sont, en application du III de l’article 125 A du code général des impôts (CGI), obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire prévu à ce même article 125 A, lorsque qu’ils sont encaissés par des personnes n’ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.

L’article 131 quater du CGI exonère toutefois de ce prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances. Lorsque ces dispositions s’appliquent, l’exonération est alors acquise dès l’émission de l’emprunt, et sans qu’il soit nécessaire de justifier, lors du versement des produits, que le prêteur a son domicile fiscal ou son siège social hors de France.

1) Principe :

Le dispositif d’exonération prévu à l’article 131 quater du CGI s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) les produits doivent résulter d’un contrat d’emprunt qui est préalable à la mise à disposition des fonds par le prêteur et qui exprime l’accord des parties sur le montant du capital, la date de remboursement et les conditions de rémunération (pas de formalisme exigé pour ce contrat) ;

b) l’emprunteur doit être une personne morale française ou un fonds commun de créances (FCC) français ;

c) le prêteur doit avoir son domicile ou son siège social hors de France. Ainsi, lorsque le prêteur initial a son domicile ou son siège social en France, les dispositions de l’article 131 quater du CGI ne peuvent s’appliquer, même en cas de cession ultérieure du prêt à une personne ayant son domicile ou son siège social hors de France.

2) Cas particuliers d'application de l'article 131 quater du CGI :

Les dispositions ci-après s'appliquent pour autant que les conditions des a et b visées ci-dessus sont remplies.

Emprunts contractés hors de France :

L'exonération prévue à l'article 131 quater du CGI s'applique également aux emprunts consentis par des établissements ou succursales, situés à l'étranger, de sociétés françaises, dès lors que les résultats de ces établissements ou succursales sont imposés dans l'Etat où ils sont situés.

En outre, il est admis de faire bénéficier de ce régime d'exonération les émissions, qui réalisées par l'intermédiaire d'un syndicat international de banques (syndicat de placement ou de prise ferme), remplissent les conditions suivantes (bulletin officiel des impôts 5 I-11-98 du 6 octobre 1998) :

- l'émission ne doit pas être soumise à l'Autorité des marchés financiers 1 (anciennement la Commission des opérations de bourse) ;

- l'émission ne doit pas donner lieu à publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) 2  ;

- le contrat d'émission et la notice d'information doivent comporter l'engagement de l'émetteur et du syndicat bancaire de ne pas offrir au public en France les titres concernés. En France, ces titres ne peuvent être offerts qu'à des investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Remarques :

1) Lorsque le syndicat international est constitué de banques françaises et étrangères, l’exonération prévue à l’article 131 quater du CGI s’applique aux produits afférents à la seule fraction de l’emprunt contractée auprès de banques ayant leur siège social hors de France ou auprès d’établissements ou de succursales, situés à l’étranger, de banques françaises (si les résultats de ces établissements ou succursales sont imposés dans l’Etat où ils sont situés).

2) En cas de cession ultérieure de la créance des banques françaises, le cessionnaire, même s’il est établi hors de France, ne pourra pas bénéficier des dispositions de l’article 131 quater du CGI, dès lors que la condition tenant au fait que le prêteur initial doit avoir son domicile fiscal ou son siège social hors de France n’est pas remplie.

Emissions obligataires en euros :

Les émissions d’emprunts obligataires en euros sont réputées réalisées hors de France pour l’application des dispositions de l’article 131 quater du CGI (bulletin officiel des impôts 5 I-11-98 du 6 octobre 1998).

Emissions obligataires en devises et émissions, en euros ou en devises, de titres de créances négociables (TCN) ou de titres fiscalement assimilés à des obligations ou à des TCN :

Les dispositions de l’article 131 quater du CGI sont applicables aux émissions susvisées dès lors que l’emprunteur est une personne morale française ou un FCC français et que chacun des souscripteurs sur le marché primaire a son domicile fiscal hors de France.

Cette dernière condition est remplie :

- lorsque des banques non résidentes interviennent, dans le programme d’émission, comme simples intermédiaires de placement entre l’émetteur et les investisseurs, dès lors que le contrat d’émission et la notice d’informations comportent l’engagement de l’émetteur et de chacune des banques chargées du placement de ne pas offrir au public en France les titres concernés, sauf à des investisseurs qualifiés au sens de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ;

- lorsque des banques non résidentes souscrivent les titres concernés par une prise ferme, sans qu’aucun engagement ne soit prévu dans le contrat d’émission et la notice d’information.

Emission de parts de fonds communs de créances (FCC) en euros :

A l’instar des émissions obligataires en euros, les émissions de parts de fonds communs de créances (FCC) en euros d’une durée supérieure à cinq ans sont réputées réalisées hors de France pour l’application des dispositions de l’article 131 quater du CGI.

Les émissions de parts de FCC en euros d’une durée inférieure ou égale à cinq ans suivent le régime des émissions de TCN en euros (cf. supra).

II. Assouplissements :

Il est désormais admis que la condition d’application de l’article 131 quater du CGI tenant au fait que le prêteur initial doit avoir son domicile fiscal ou son siège social hors de France n’a plus à être remplie.

Il s'ensuit les conséquences suivantes :

- en cas de cession par un prêteur de tout ou partie de sa créance à d’autres prêteurs établis hors de France, le montant du prêt acquis par ces derniers peut bénéficier des dispositions de l’article 131 quater du CGI, dès lors que les autres conditions requises pour l’application de ce dispositif d’exonération sont remplies, et ce, même si le prêteur initial était domicilié ou établi en France ;

- à l’instar des émissions obligataires en euros, sont réputées réalisées hors de France pour l’application des dispositions de l’article 131 quater du CGI, les émissions obligataires en devises, les émissions, en euros ou en devises, de TCN, de parts de FCC ou de tous autres emprunts ou titres de créances (de droit français ou étranger et fiscalement assimilés à des obligations ou à des TCN).

En outre, pour l’application des dispositions de l’article 131 quater du CGI, la mise à disposition des fonds à l’emprunteur peut être faite depuis la France lorsqu’il est justifié qu’il en est ainsi :

- soit parce que le preneur initial était domicilié ou établi en France ;

- soit parce les fonds proviennent d'un compte bancaire ouvert au nom du prêteur étranger dans une banque établie en France.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux intérêts et primes de remboursement payés et relatifs à de nouveaux contrats ou à des contrats en cours.



 

1   Cette condition n’est toutefois pas exigée lorsqu’il s’agit d’émissions en euros susceptibles de donner accès au capital de sociétés françaises (obligations convertibles en actions ou obligations à bons de souscription d’actions, par exemple) ou d’obligations en euros admises aux négociations sur un marché réglementé.

2   Cette condition n’est toutefois pas exigée lorsqu’il s’agit d’obligations en euros admises aux négociations sur un marché réglementé.