3 D 1. Déductions [RES 2006/50]

3 D 1. Déductions [RES 2006/50]


Références du document2006/50
Date du document24/10/06
Série3 CA



Application du mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA s'agissant du matériel ferroviaire que les régions mettent à disposition de la SNCF pour l'exploitation du réseau ferroviaire régional.

 


Question :

Les régions peuvent-elles bénéficier du mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA prévu par les articles 216 bis à 216 quater de l'annexe II au CGI s'agissant du matériel de transport ferroviaire qu'elles mettent gratuitement à disposition de la SNCF pour l'exploitation du réseau ferroviaire régional en application des dispositions de l'article 21-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (LOTI) ?


Réponse :

Les régions sont autorisées à transférer à la SNCF dans les conditions prévues par les articles 216 bis et suivants de l'annexe II au CGI la TVA ayant grevé le prix d'acquisition ou le loyer de crédit-bail des matériels de transport ferroviaire mis à la disposition de l'exploitant dès lors que compte tenu des dispositions ressortant de la LOTI, il y a lieu de considérer, pour l'application des règles de TVA, que les parties prenantes à l'exploitation du réseau ferroviaire régional, la région et la SNCF, se trouvent en fait dans une situation comparable à celle qui caractérise une délégation de service public.

En effet, l'intervention de la SNCF est limitée à l'exploitation du réseau ferroviaire régional tandis que la région dispose d'un droit de contrôle sur les actions de cette société dans le domaine des services ferroviaires relevant de sa compétence.

BOI lié : 3 D-2-06

DB liée : 3 D 1232