3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2006/42]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2006/42]


Références du document2006/42
Date du document12/09/06
Série3 CA



Règles de TVA applicables aux croisières fluviales.

 


Question :

Quelles sont les règles de TVA applicables aux croisières fluviales ?


Réponse :

Selon une décision ministérielle du 29 janvier 2003, les croisières fluviales comprenant pour un prix global, outre le transport des passagers, des prestations de restauration et d'hébergement ou d'autres prestations à bord, sont considérées pour les besoins de la TVA comme une prestation unique de transport soumise au taux réduit de la taxe prévu au b quater de l'article 279 du code général des impôts.

Les règles applicables ont été précisées dans le bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C 4 03 du 22 octobre 2003. Il y est notamment rappelé que, dans le cadre de ces opérations, les divers services facturés globalement aux passagers constituent l'accessoire de la prestation de transport.

Est sans incidence sur la nature de la prestation et, par conséquent, sur le taux de TVA qui lui est applicable le fait que les services qu'elle comprend sont rendus par plusieurs prestataires juridiquement distincts.

En revanche, les prestations de services ou livraisons de biens non comprises dans le prix forfaitaire de la croisière facturé au client demeurent bien entendu passibles du taux qui leur est propre.