3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2006/41]

3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2006/41]


Références du document2006/41
Date du document12/09/06
Série3 CA



TVA. Taux applicable à l'activité d'achat-revente de chiens.

 


Question :

Quel est le taux de TVA applicable à l'activité d'achat-revente de chiens ?


Réponse :

L'achat de chiens en vue de leur revente constitue une activité commerciale passible de la TVA conformément aux articles 256, 256 bis et 256 A du code général des impôts (CGI).

Les ventes de chiens sont soumises au taux réduit de 5,5% de la TVA en application de l'article 278 bis 3° du CGI.

En revanche, la prise en pension d'animaux constitue une opération passible du taux normal de la TVA (DB 3 C 2299 n° 5 ).