3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2006/40]

3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2006/40]


Références du document2006/40
Date du document12/09/06
Série3 CA



TVA. Taux applicable aux systèmes haute fréquence destinés aux personnes sourdes et malentendantes.

 


Question :

Le taux réduit de la TVA est-il applicable à un système haute fréquence constituant un accessoire d'audioprothèse pour les personnes sourdes et malentendantes ?


Réponse :

La plupart des appareillages spécialement conçus pour les sourds et malentendants bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la TVA.

Relèvent ainsi de ce taux, en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI), tous les appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que, depuis la publication de l'instruction administrative 3 C-4-99 du 22 juin 1999, l'ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage CE, qu'elles soient ou non inscrites à la liste précitée.

Il en est de même du système haute fréquence destiné à être adapté sur l'audioprothèse des personnes déficientes auditives.