3 L 5. Opérations bancaires et financières [RES 2006/36]

3 L 5. Opérations bancaires et financières [RES 2006/36]


Références du document2006/36
Date du document12/09/06
Série3 CA



Modalités d'exercice de l'option à la TVA prévue par l'article 260 B du code général des impôts.

 


Question :

Une compagnie d'assurance peut-elle opter à la TVA dans les conditions prévues par l'article 260 B du code général des impôts et des articles 70 sexies et 70 septies de son annexe III pour soumettre à la taxe le chiffre d'affaire afférent à une activité de cautionnement qui lui a été apportée dès lors que cette activité financière ne constitue pas son activité principale ?


Réponse :

Il est possible d'admettre qu'un assujetti qui réalise à titre habituel des opérations bancaires et financières visées à l'article 261 C 1° du CGI puisse opter à la TVA afin d'assurer à l'ensemble des redevables de la taxe un traitement équitable.