3 A 1. Opérations imposables [RES 2006/28]

3 A 1. Opérations imposables [RES 2006/28]


Références du document2006/28
Date du document06/06/06
Série3 CA



Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole.

 


Question :

Les transferts d'exploitation avec conservation d'immeubles, ou avec attribution de biens à un non-redevable les apportant simultanément à une entreprise redevable, peuvent-ils être dispensés de TVA ?


Réponse :

L'instruction BOI 3 A-6-06 du 20 mars 2006 a entendu intégralement reprendre, d'une manière plus générale et synthétique, l'ensemble des solutions dégagées dans la section 2, de l'instruction BOI 3 I-1-02 du 27 décembre 2002.

Ainsi, la dispense de taxation et de régularisation de la taxe antérieurement déduite continue de bénéficier à la cession des biens mobiliers et immobiliers et des stocks représentatifs d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée par un exploitant assujetti à la TVA au bénéfice d'un non-assujetti lorsque ce dernier apporte simultanément ces biens à une entreprise redevable de la taxe.

Il en est de même en cas de transmission d'une exploitation agricole lorsque le cédant conserve la propriété des bâtiments d'exploitation qu'il donne à bail au repreneur redevable.

Le bénéfice de ces dispenses fondées sur les nouvelles dispositions de l'article 257 bis n'est plus subordonné à la prise d'engagements par le bénéficiaire de la transmission d'universalité dès lors que ce dernier est réputé continuer la personne du cédant.