3 E 2. Obligations d'ordre comptable et relatives à l'établissement des factures [RES 2006/13]

3 E 2. Obligations d'ordre comptable et relatives à l'établissement des factures [RES 2006/13]


Références du document2006/13
Date du document07/02/06
Série3 CA



Fournisseurs d'entreprises qui disposent d'établissements principaux ou secondaires à des adresses différentes.

 


Question :

Lorsque la réalité des relations commerciales ou de l'organisation comptable de l'entreprise le justifie, un fournisseur peut-il libeller ses factures à l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire d'une entreprise cliente sans que l'exercice des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à ces factures soit remis en cause ?


Réponse :

Aux termes de l'article 242 nonies A 1° de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les factures doivent obligatoirement faire apparaître les adresses respectives de l'assujetti et de son client.

Les commentaires administratifs relatifs à cette disposition, qui figurent dans l'instruction du 7 août 2003 § 114, publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 CA-S1-03, prévoit que les factures doivent indiquer l'adresse du vendeur ou du prestataire et du client ou le lieu de leur siège social.

Cela étant, à titre de simplification, il paraît possible d'admettre que les fournisseurs puissent établir leurs factures à l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire d'une entreprise cliente à la condition que le nom ou la raison sociale figurant sur les factures adressées à ces établissements correspondent exactement au nom ou à la raison sociale de l'entreprise cliente.

Cette dernière pourra alors déduire la TVA mentionnée sur ces factures sous réserve que les biens ou les services acquis ne soient pas expressément exclus du droit à déduction et qu'ils soient utilisés pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction (CGI, article 271- I )

Bien entendu, toutes les autres conditions requises en matière de facturation (Cf. BOI 3 CA-S1-03) devront être remplies.