3 E 2. Obligations d'ordre comptable et relatives à l'établissement des factures [RES 2006/11]

3 E 2. Obligations d'ordre comptable et relatives à l'établissement des factures [RES 2006/11]


Références du document2006/11
Date du document07/02/06
Série3 CA



Facturation dans une monnaie autre que l'euro.

 


Question :

Les montants figurant sur une facture peuvent-ils être exprimés en devises étrangères ?


Réponse :

Aux termes de l'article 289-IV du code général des impôts (CGI), les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu à l'article 266-1 bis du CGI.

Après avoir rappelé ce texte, l'instruction BOI 3 CA-S1-03 du 7 août 2003 recommande aux entreprises qui établissent des factures en devises étrangères, afin d'éviter des litiges et assurer une bonne information de leurs clients, qu'elles indiquent sur les factures le taux de change applicable. En tout état de cause, lorsque l'exigibilité intervient lors de la livraison ou de débit, cette recommandation ne dispense pas les entreprises de faire figurer le montant de la taxe à payer en euros, étant observé que cette mention est obligatoire en vertu de l'article 22, paragraphe 3, point b) de la sixième directive.