3 E 2. Obligations d'ordre comptable et relatives à l'établissement des factures [RES 2006/10]

3 E 2. Obligations d'ordre comptable et relatives à l'établissement des factures [RES 2006/10]


Références du document2006/10
Date du document07/02/06
Série3 CA



Emission de factures rectificatives dans le cadre du mandat de facturation

 


Question :

Un mandat de facturation peut-il porter sur les factures rectificatives lorsque l'établissement matériel de ces factures est confié au client du fournisseur ?


Réponse :

En application des articles 289-I-2 du code général des impôts (CGI), les fournisseurs ont la possibilité de confier l'établissement matériel de leurs factures à un tiers (sous-traitance de la facturation) ou à leur client (autofacturation). Dans ce cadre, le fournisseur doit conserver la possibilité, dans un délai expressément prévu par le contrat de mandat, de contester les informations mentionnées sur les factures. Le délai accordé au mandant pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte est librement déterminé par les parties.

Dans ces hypothèses, conformément à l'article 242 nonies-I de l'annexe II au CGI, il appartient au mandant, c'est à dire au fournisseur, d'émettre une facture rectificative dans les conditions prévues à l'article 289-I-5 du CGI. Il en résulte que le mandat de facturation ne peut, en principe, porter que sur les factures initiales à l'exclusion des factures rectificatives.

L'instruction BOI 3 CA-S1-03 du 7 août 2003 a cependant admis que le mandat de facturation puisse porter sur l'ensemble des factures initiales et rectificatives lorsque l'établissement matériel des factures est confié à un tiers et non au client du fournisseur (autofacturation).

Il n'est pas envisagé d'admettre l'établissement de factures rectificatives lorsque le mandat de facturation est conclu avec le client. En effet, une telle procédure ne garantirait pas les intérêts du mandant, en raison du déséquilibre existant dans les rapports commerciaux entre les fournisseurs et les clients dans certains secteurs de l'économie