3 A 3. Exonérations [RES 2006/9]

3 A 3. Exonérations [RES 2006/9]


Références du document2006/9
Date du document07/02/06
Série3 CA



Commissions de négociation perçues par un intermédiaire. Opérations bancaires et financières exonérées

 


Question :

Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux commissions perçues une personne réalisant une prestation de négociation de crédit ?


Réponse :

Le a du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), qui transpose le 1 du d du B de l'article 13 de la sixième directive TVA n° 77/388/CEE, exonère de la TVA, sans possibilité d'option, certaines opérations bancaires et financières limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les opérations de crédit. Ainsi, sont exonérés de TVA l'octroi et la négociation de crédit, ainsi que la gestion de crédit effectuée par la personne qui l'a octroyé.

La notion de négociation a été précisée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 décembre 1992 (n° 119138- Société chaumontaise d'assistance et de financement) d'une part, et par la Cour de justice des communautés européennes dans l'arrêt du 13 décembre 2001 (CSC, affaire 235/00), d'autre part.

Selon la Cour de justice des communautés européennes (point 39 de l'arrêt cité), elle vise une activité fournie par une personne qui n'occupe pas la place d'une partie au contrat et dont l'activité est différente des prestations contractuelles typiques fournies par les parties à de tels contrats. Elle peut consister, entre autres, à indiquer à l'une des parties au contrat les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l'autre partie et à négocier au nom et pour le compte du client les détails de prestations réciproques.

Au regard de cette jurisprudence, l'activité d'une personne qui consiste à démarcher des emprunteurs potentiels, à apprécier leur solvabilité, à préparer des dossiers de crédit pour les transmettre à des établissements bancaires s'analyse en une opération de négociation de crédits dès lors qu'il y a bien mise en relation de l'organisme prêteur et de l'emprunteur