3 A 3. Exonérations [RES 2006/7]

3 A 3. Exonérations [RES 2006/7]


Références du document2006/7
Date du document07/02/06
Série3 CA



Transfert d'un contrat de crédit-bail entre compagnies de navigation aérienne.

 


Question :

Le transfert d'un contrat de crédit-bail d'une compagnie de navigation aérienne à une autre s'accompagne-t-il de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les deux parties concernées par l'opération respectent les conditions prévues par l'article 262-II -4°du code général des impôts (CGI) ?


Réponse :

Une compagnie de navigation aérienne preneur d'un contrat de crédit-bail peut être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 262-II-4° du CGI pour la cession du bénéfice de ce contrat à une autre compagnie aérienne dans la mesure où les deux compagnies remplissent les conditions d'exploitation prévues par cet article et où, dès la cession, la compagnie cessionnaire est l'utilisatrice de l'aéronef (objet du contrat de crédit-bail) pour la réalisation de transports publics.