3 A 2. Territorialité [RES 2006/6]

3 A 2. Territorialité [RES 2006/6]


Références du document2006/6
Date du document07/02/06
Série3 CA



Transport intracommunautaire de biens. Prestations des intermédiaires. Modalité de prise en compte du numéro d'identification à la TVA fourni par le preneur

 


Question :

La SARL X, établie en France, agit en tant qu'intermédiaire transparent au nom et pour le compte de sa société mère, la société Y, établie en Italie, qui réalise des transports intracommunautaires de biens et des transports de biens à l'exportation. Dès lors que le preneur, la société Y, a fourni son numéro d'identification à la TVA en Italie, la SARL X peut-elle faire l'objet de rappels de TVA, au motif que ses factures ne faisaient pas figurer le numéro d'identification de la société Y ?


Réponse :

Lorsque la SARL X agit pour le compte d'une société établie en Italie qui réalise une prestation de transport intracommunautaire de biens à partir de la France, sa prestation d'intermédiaire est imposable à la TVA en France sauf si le preneur a fourni son numéro d'identification à la TVA dans un autre Etat membre, conformément au 3° de l'article 259 A du CGI.

Au cas présent, le preneur étant réputé avoir fourni son numéro d'identification à la TVA en Italie dès lors qu'il est établi que ce numéro était valide à la date de l'opération et quand bien même il n'a pas été repris sur la facture, la prestation fournie par la SARL X n'est pas imposable à la TVA en France.

Par suite, des rappels de TVA ne peuvent pas être notifiés sur ce fondement, sous réserve des pénalités prévues pour facturation irrégulière.