7 G 3. Donations [RES 2006/60]

7 G 3. Donations [RES 2006/60]


Références du document2006/60
Date du document26/12/06
Série7 E



Exonération temporaire des dons familiaux destinés à financer les entreprises. Délai d'exercice de l'activité.

 


Question :

Quel est le point de départ pour la computation du délai de cinq ans pendant lequel le donataire doit exercer son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise individuelle bénéficiaire du don de sommes d'argent ?


Réponse :

Le b du I de l'article 790 A bis du code général des impôts dispose que le délai se calcule à partir de la date de souscription au capital initial de la société ou celle de l'acquisition de biens affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle.