15 A. Associations [RES 2006/15]

15 A. Associations [RES 2006/15]


Références du document2006/15
Date du document07/02/06
Série15 A



Situation des associations de remplacement d'agriculteurs au regard de la taxe sur les salaires.

 


Question :

Un service départemental de remplacement d'agriculteurs, constitué sous forme d'association loi 1901, demande s'il peut bénéficier d'une extension de l'exonération de taxe sur les salaires dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).


Réponse :

Selon les dispositions de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts, les organismes corporatifs, mutualistes et professionnels agricoles doivent acquitter la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code déjà cité, à l'exception des sociétés coopératives de culture en commun et des sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), qui ne sont soumises à la taxe qu'à raison des rémunérations versées aux salariés occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.

Conformément à ce principe, un service départemental de remplacement d'agriculteurs constitué sous forme d'association loi 1901 et exonéré de TVA, est redevable de la taxe sur les salaires.

Une extension de l'exonération dont bénéficient les CUMA aux associations d'agriculteurs de remplacement n'est pas envisageable car elle remettrait en cause le principe selon lequel toutes les entreprises et associations qui ne sont pas redevables de la TVA entrent dans le champ d'application de la taxe sur les salaires.