3 D 1. Déductions [RES 2005/97]

3 D 1. Déductions [RES 2005/97]


Références du document2005/97
Date du document13/09/05
Série3 CA



Transfert du droit à déduction dans le cadre d'un contrat d'affermage et délai de péremption.

 


Question :

Quelle est la date du point de départ à retenir s'agissant du calcul du délai de péremption prévu par l'article 224-1 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dans le cadre de la mise en oeuvre par une collectivité locale de la procédure de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux investissements confiés à un tiers délégataire par convention d'affermage ?


Réponse :

En application des dispositions des articles 216 bis, ter et quater de l'annexe II au CGI, la personne qui utilise des investissements qui lui sont confiés par une collectivité locale dans le cadre d'une délégation de service public pour les besoins de ses propres opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisée à déduire par la voie fiscale la taxe supportée par la collectivité affermante au titre de l'acquisition de ces biens. A cet effet, cette dernière délivre à son fermier une attestation sur laquelle figure la taxe déductible.

A cet égard, il est rappelé que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur et que l'assujetti doit, pour l'exercer, être en possession d'une facture ou de tout document en tenant lieu (CGI, article 271 I.2 et II.2.).

Toutefois, la déduction de la taxe par le délégataire doit être opérée dans le respect des conditions de délai prévu par les dispositions de l'article 224-1 de l'annexe II au CGI.

Ainsi, le délégataire peut exercer le droit à déduction de la taxe relative aux investissements qui lui sont remis dans le cadre de la délégation de service public sur la déclaration souscrite au titre du mois au cours duquel ce droit à déduction a pris naissance, ou, en cas d'omission sur cette déclaration, sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.

La déduction de la TVA sur les équipements affermés s'opère donc sur la déclaration déposée au titre du mois au cours duquel le délégataire a obtenu les attestations de transfert du droit à déduction délivrées par la collectivité délégante. En cas d'omission, la déduction peut être effectuée sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.