3 D 1. Déductions [RES 2005/96]

3 D 1. Déductions [RES 2005/96]


Références du document2005/96
Date du document13/09/05
Série3 CA



Dispense de reversement de la TVA déduite sur des denrées alimentaires.

 


Question :

Les entreprises de la grande distribution sont-elles dispensées du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix des denrées alimentaires qu'elles remettent gratuitement à certaines associations humanitaires affiliées à la Fédération française des banques alimentaires en vue de leur redistribution à des personnes nécessiteuses ?


Réponse :

Les entreprises de la grande distribution remettent gratuitement à des associations humanitaires affiliées à la Fédération française des banques alimentaires des denrées alimentaires, lorsque celles ci arrivent en limite de péremption, en vue de leur redistribution à des personnes nécessiteuses.

Ces entreprises sont, en principe, soumises à une obligation de reversement de la taxe initialement déduite lors de l'acquisition des denrées qui ne sont pas finalement utilisées pour les besoins d'une opération ouvrant droit à déduction.

En effet, s'il apparaît qu'un bien acquis initialement en vue de la revente ne fait pas l'objet d'une cession à titre onéreux soumise à la TVA, la déduction dont il a bénéficié lors de l'acquisition n'est plus justifiée et la taxe doit être reversée au Trésor.

Cela étant, outre les cas de destruction ou de vol de marchandises dûment justifiés, sont également dispensées du reversement de la taxe, les entreprises qui prélèvent des biens de leur stock et les donnent à des associations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, afin que ces dernières les exportent dans le cadre de leur activité humanitaire ou charitable.

Le régime prévu pour les dons à destination de l'étranger a été étendu aux dons consentis en France à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Le bénéfice de cette dispense de régularisation est subordonné à la délivrance par l'association à l'entreprise donatrice d'attestations que cette dernière conserve à l'appui de sa comptabilité et qui comportent l'identification de l'association et celle de l'entreprise, la date du décret de reconnaissance d'utilité publique avec la référence au Journal Officiel ainsi que l'inventaire détaillé des produits alimentaires donnés.

Sous réserve du respect de ces conditions formelles, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 257-8°du code général des impôts et de l'article 221 de l'annexe II à ce code et les entreprises donatrices ne sont ainsi astreintes à aucune régularisation au titre de leurs dons.

Dans ces conditions, les entreprises qui consentent des dons aux banques alimentaires, organismes qui ne bénéficient pas de la reconnaissance d'utilité publique, devraient en principe être exclues du bénéfice de la dispense de régularisation.

Cela étant, l'administration fiscale admet de ne pas exiger le respect de la condition relative à la reconnaissance d'utilité publique pour que le régime de dispense de régularisation s'applique aux dons consentis aux « banques alimentaires » affiliées à la Fédération française des banques alimentaires.

Bien entendu, le bénéfice de cette dispense de régularisation demeure subordonné à la délivrance par les « banques alimentaires » d'une attestation permettant à l'entreprise donatrice de justifier de la destination des biens.