3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/66]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/66]


Références du document2005/66
Date du document06/09/05
Série3 CA



Travaux réalisés par les bailleurs sociaux

 


Question :

Les bailleurs sociaux doivent-ils inclure les rémunérations du personnel salarié dans la base d'imposition de la livraison à soi-même (LASM) taxable au taux réduit déclarée au titre des travaux ?

Les prestations de maîtrise d'oeuvre ou d'études et les prestations de maintenance des équipements de réseaux de chaleur portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux peuvent-elles bénéficier directement du taux réduit ou d'une LASM soumise au taux réduit ?


Réponse :

1) L'article 24 de la loi de finances pour 2004 a modifié la portée du mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) prévu par l'article 257-7° bis du code général des impôts (CGI). Il a en effet étendu l'application directe du taux réduit dans les conditions de l'article 279-0 bis dudit code aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans (bulletin officiel des impôts 8 A-1-04 du 28 janvier 2004).

Les dispositions de l'article 257-7° bis du CGI restent applicables aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif achevés depuis moins de deux ans ou à ceux d'entre eux qui ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI.

S'agissant des rémunérations des personnels, la base d'imposition à la TVA de la LASM des opérations de construction de logements locatifs sociaux inclut, lorsqu'elle est réalisée en régie, les seules rémunérations du personnel du bailleur affecté au suivi des opérations de construction au sein du secteur distinct constitué par l'immeuble dont la LASM est imposable (bulletin officiel des impôts 8 A-1-97 du 8 février 1997).

Toutefois, dès lors qu'au regard de la taxe sur les salaires, le personnel qui participe aux opérations de LASM n'est pas affecté de manière permanente et exclusive au secteur constitué par cette livraison, il est admis de ne pas comprendre dans la base d'imposition de la LASM le montant des rémunérations de ces personnels, qui est inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

Dans les mêmes conditions, la rémunération du personnel salarié de l'organisme bailleur qui participe aux travaux d'amélioration, d'aménagement, de transformation et d'entretien de logements sociaux à usage locatif (travaux en régie) mentionnés à l'article 257-7° bis du CG et qui est incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires ne sera pas comprise dans la base d'imposition de la LASM.

2) L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Les travaux relevant de l'article 257-7° bis du CGI, dont les travaux d'entretien (bulletin officiel des impôts 8 A-7-99 du 15 septembre 1999), qui répondent aux conditions d'application de l'article 279-0 bis du CGI, telles que précisées par la doctrine en vigueur (documentation de base 3 C 2169 du 30 mars 2001 et bulletin officiel des impôts 3 C-2-01 du 3 juillet 2001), bénéficient désormais de l'application directe du taux réduit de la TVA (article 24 de la loi de finances pour 2004, bulletin officiel des impôts 8 A-1-04 du 28 janvier 2004).

Sont ainsi directement soumis au taux réduit de la TVA :

- les travaux d'entretien, de réparation ou de mises aux normes d'une chaudière, individuelle ou collective, installée dans des locaux éligibles, y compris les pièces et fournitures nécessaires (bulletin officiel des impôts 3 C-7-00, § 120) ;

- les contrats de maintenance ou d'entretien (documentation de base déjà citée, § 177 et s.) Toutefois, lorsque les contrats portant sur des installations de chauffage ont une clause de " garantie totale " qui prévoit le remplacement en cas de besoin de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même, 20 % de la part de la redevance est soumise au taux normal, car réputée correspondre au remplacement de chaudière dont la fourniture est soumise au taux normal (§ 173).

En revanche, ces dispositions ne permettent pas de soumettre au taux réduit les prestations de maintenance des équipements de réseaux de chaleur.

En effet, ces prestations portent sur des équipements concédés à l'entreprise gestionnaire d'un réseau qui, d'une manière générale, alimente une zone urbaine excédant le périmètre et les besoins de chacun des locaux ou établissements divers qui y sont raccordés. Elles entrent dans les charges d'exploitation du gestionnaire du réseau et sont comprises dans la part abonnement du tarif de livraison d'énergie calorifique facturée aux usagers.

Les opérations en cause relèvent par conséquent du taux normal de la TVA, comme l'ensemble des services facturés par les réseaux de chaleur dans le cadre de la fourniture d'énergie calorifique.

Elles ne peuvent pas faire l'objet de la LASM au taux réduit prévu à l'article 278 sexies I-4 du CGI dès lors que, pour des raisons précédemment indiquées, les opérations en cause ne sont pas au nombre des travaux visés à l'article 172 A de l'annexe II au CGI.

Enfin, les prestations de maîtrise d'oeuvre sont susceptibles de bénéficier de l'application directe du taux réduit de la TVA, dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles à ce taux. De même, lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble des prestations est considéré, pour l'application du taux de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit de la taxe.

Seules les prestations d'études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux normal. Toutefois, dans les logements sociaux à usage locatif, ces dépenses pourront également faire l'objet d'une LASM dans les conditions habituelles et bénéficier ainsi du taux réduit de la TVA.