3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/64]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/64]


Références du document2005/64
Date du document06/09/05
Série3 CA



Recettes tirées de l'exploitation d'une ligne régulière de bus touristiques

 


Question :

Quel est le taux de TVA applicable aux droits d'exploitation d'une ligne régulière de bus touristiques qui propose l'accès à un circuit prédéfini agrémenté de commentaires audiophoniques ?


Réponse :

Constitue une prestation unique de transport tout contrat par lequel un prestataire s'oblige, à titre principal, à transporter un voyageur, et ce quel que soit le mode de transport utilisé.

Tel est le cas des opérations réalisées par les entreprises qui proposent, sur une ligne régulière, des promenades touristiques en bus urbains dans lesquelles les services d'audioguidage, au demeurant facultatifs, ne sont que l'accessoire de la prestation de transport.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que ces entreprises n'assurent pas elles-mêmes l'exécution matérielle de l'opération dès lors qu'elles demeurent les seuls interlocuteurs engageant leur responsabilité à l'égard des passagers au titre de cette prestation de transport.

Les prestations en cause sont donc imposables au taux réduit de la TVA.