3 D 1. Déductions [RES 2005/41]

3 D 1. Déductions [RES 2005/41]


Références du document2005/41
Date du document06/09/05
Série3 CA



Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

 


Question :

Quelles sont les conséquences en matière de TVA de la prise en charge par des collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), titulaires de leur service d'assainissement non collectif, de travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif ?


Réponse :

I - Présentation du contexte

Certains syndicats d'assainissement non collectif prennent en charge des travaux de réhabilitation des ouvrages autonomes d'assainissement installés chez les particuliers qui ne sont pas raccordés au réseau d'assainissement collectif et qui n'effectuent pas les travaux nécessaires pour s'équiper.

Les dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les collectivités prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, et facultativement les dépenses d'entretien de ces systèmes.

Le Conseil d'Etat a précisé le périmètre du service public d'assainissement non collectif dans le cadre de son arrêt du 23 mai 2003 rendu dans l'affaire « Communauté de communes Artois-Lys », de la manière suivante :

« [...] le législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leurs groupements, au titre de l'assainissement non collectif, que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, d'entretien des installations d'assainissement autonome [...] » ;

- « [...]les communes ou leurs groupements ne peuvent étendre l'objet des services publics à caractère industriel et commercial que constituent les services d'assainissement non collectif que si un intérêt public le justifie et dans le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie [...] ».

- « [...] que dans les circonstances de l'espèce, la création d'un service facultatif de réhabilitation des installations d'assainissement autonome [...] contribue à l'équilibre financier global du service de l'assainissement non collectif [...] et à la satisfaction des usagers, qui pourront confier à un seul prestataire, s'ils le souhaitent, l'ensemble des prestations relatives au contrôle, à l'entretien et à la réhabilitation de leurs installations ; qu'elle constitue ainsi un complément utile aux services de contrôle et d'entretien institués par cette collectivité, conformément à la loi dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique [...] » ;

- « [...] la Communauté de communes Artois-Lys a pu à bon droit instituer une redevance de réhabilitation due par l'usager de ce service, assise sur la consommation d'eau du titulaire de l'abonnement aux services d'adduction et de distribution d'eau et calculée conformément aux dispositions de l'article R.372-8 précité du code des communes [...] » ;

Ainsi, la Haute juridiction considère qu'en matière d'assainissement non collectif, si le seul service obligatoire est celui du contrôle des installations, les collectivités ont toutefois la faculté d'instituer un service facultatif d'entretien et de réhabilitation des installations d'assainissement autonomes au sein du service d'assainissement non collectif dont la contrepartie peut alternativement consister en une redevance de réhabilitation proportionnelle au volume d'eau consommée par les usagers ou en une participation forfaitaire aux travaux de réhabilitation.

II - Les conséquences en matière de TVA

En ce qui concerne le périmètre du service d'assainissement non collectif, et conformément à l'interprétation retenue par le Conseil d'Etat, il convient de considérer que pour l'application des règles de TVA, la réhabilitation des installations autonomes d'assainissement s'inscrit dans le cadre du service public d'assainissement non collectif.

En conséquence, les collectivités qui exploitent directement le service public d'assainissement non collectifdont elles sont titulaires et qui formulent une option en application de l'article 260 A du code général des impôts (CGI), doivent soumettre à la TVA l'intégralité des recettes perçues auprès des usagers 1 constituant la contrepartie des missions obligatoires et facultatives de ce service public.

Par ailleurs, les subventions versées par l'Agence de l'eau destinées à financer une partie du coût des installations d'assainissement non collectif réhabilitées doivent être regardées, pour l'application de la TVA, comme relevant du régime particulier des subventions d'équipement, qui ne sont pas soumises à la TVA (cf. points 150 et 151 de l'instruction administrative 3 CA-94 du 8 septembre 1994).

1. Taux applicable aux travaux de réhabilitation d'installations autonomes

Conformément aux dispositions de l'article 279-b-2° du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.

En conséquence, les sommes perçues auprès des usagers par la collectivité locale titulaire du service public dans le cadre de travaux de réhabilitation d'installations autonomes sont soumises au taux réduit de la TVA.

En revanche, les sommes versées par cette même collectivité locale aux prestataires auxquels elle fait appel pour la réalisation de ces travaux de réhabilitation sont soumises au taux normal de la TVA.

2. Modalités d'exercice des droits à déduction de la taxe afférente aux travaux de   réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

Dès lors que les travaux de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement sont réalisés dans le cadre du service d'assainissement non collectif, les collectivités titulaires de ce service, qui ont formulé l'option visée à l'article 260 A du CGI, sont autorisées à opérer, dans les conditions de droit commun et par la voie fiscale, la déduction de la taxe grevant les dépenses supportées pour les besoins de la réalisation des missions obligatoires et facultatives de ce service (CGI, article 271).

Il s'ensuit que la taxe grevant les dépenses de travaux de réhabilitation engagées dans ce cadre peut être déduite par la collectivité titulaire du service dès lors que :

- les travaux de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement sont engagés pour les besoins du service d'assainissement dont l'ensemble des recettes perçues auprès des usagers 1 sont effectivement soumises à la TVA par la collectivité titulaire du service ;

- et que leur coût constitue un élément du prix des opérations du service d'assainissement non collectif effectivement soumises à la TVA (CGI, article 271-I). Cette condition est réputée satisfaite dès lors qu'il est établi que le coût de ces dépenses constitue effectivement un élément du prix des redevances et autres rémunérations du service d'assainissement non collectif perçues auprès des usagers.

III. Règles applicables en matière de Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

En principe, les collectivités qui exploitent directement le service public d'assainissement non collectif dont elles sont titulaires réalisent à ce titre une activité située en dehors du champ d'application de la TVA.

Ainsi, dans l'hypothèse où les collectivités ne formuleraient pas l'option visée à l'article 260 A du CGI afin d'assujettir à la TVA les recettes de leur service d'assainissement non collectif, elles ne peuvent opérer la déduction par la voie fiscale de la taxe afférente aux dépenses engagées pour les besoins de ce service.

Dans la mesure où il ressort que les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités pour la réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement, qui concourent à l'exploitation du service public d'assainissement non collectif, ne sont pas mises à disposition de l'usager, les précisions suivantes peuvent être apportées en ce qui concerne leur éligibilité au FCTVA.

Pour être éligible au FCTVA, la dépense doit notamment concerner un bien intégré dans le patrimoine de la collectivité et destiné à son usage propre. En effet, en application de l'article L.1615-7 du code général des collectivités locales (CGCT), la cession ou la mise à disposition d'un tiers ne figurant pas au nombre des bénéficiaires du FCTVA (ex : personne physique, personne morale de droit privé, association etc.) ne peuvent ouvrir droit à une attribution du Fonds. Or, les installations autonomes d'assainissement ne sont pas mises à disposition de l'usager. Ces installations ne sont d'ailleurs pas accessibles aux particuliers et restent en totalité sous le contrôle du syndicat. Les installations d'assainissement non collectif constituent une alternative à l'assainissement collectif lorsqu'il est trop coûteux de raccorder un usager au réseau général.

L'éligibilité au Fonds est également conditionnée par la compétence du bénéficiaire à agir dans le domaine concerné. Dans les faits, la compétence du service public d'assainissement non collectif a été transférée par les communes membres à un syndicat, qui participe ainsi à l'exécution du service public.

Dans le cadre rénové du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, il est prévu en principe que les dépenses d'une commune au titre d'installations d'assainissement non collectif doivent être remboursées par les particuliers à la commune dans la mesure où ces biens sont normalement destinés à être intégrés dans leur patrimoine privé. Toutefois, rien ne s'oppose à la mise en place d'un dispositif consistant à intégrer ces ouvrages dans le patrimoine du syndicat, avec l'accord conventionnel du particulier, solution retenue au cas présent

Par conséquent, la réalisation d'ouvrages d'assainissement non collectif et leur intégration dans le patrimoine du syndicat dans le cadre du dispositif actuel sont possibles au plan légal. Les ouvrages d'assainissement non collectif sont donc susceptibles d'être éligibles au FCTVA lorsqu'ils sont intégrés dans le patrimoine du syndicat. A contrario, les installations d'assainissement non collectif qui, conformément aux dispositions du code de la santé publique, sont intégrées dans le patrimoine des particuliers ne sont pas éligibles par nature au FCTVA.



 

1   Il s'agit d'une part de la redevance forfaitaire d'assainissement rémunérant les missions obligatoires du service, et d'autre part de la redevance complémentaire d'assainissement ou de la participation forfaitaire des usagers rémunérant les missions facultatives du service.