3 A 1. Opérations imposables [RES 2005/36]

3 A 1. Opérations imposables [RES 2005/36]


Références du document2005/36
Date du document06/09/05
Série3 CA



Indemnités de congés payés en cas de cession de fonds de commerce

 


Question :

Le remboursement par le cédant du fonds de commerce de la fraction des indemnités de congés payés, correspondant à la période antérieure à la date de cession, versées aux salariés par le nouvel employeur, cessionnaire, doit-il être soumis à la TVA ?


Réponse :

Les indemnités de congés payés ne constituent pas, au plan juridique, un élément du fonds du commerce (cf. en ce sens, DB 7 D 2111, n° 7 ).

Par suite, les remboursements des indemnités de congés effectués par le cédant au profit du cessionnaire du fonds ne peuvent pas bénéficier des commentaires figurant à la documentation de base 3 A-1151 n° 1 , qui permettent de ne pas exiger la TVA sur les éléments incorporels du fonds de commerce lorsque leur cession est soumise aux droits d'enregistrement.

Par ailleurs, le remboursement des indemnités de congés payés effectué au profit du nouvel employeur et qui est mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L122-12-1 du code du travail, a pour corollaire le maintien, au niveau du nouvel employeur, des obligations qui découlent de l'exécution des contrats de travail subsistant à la date de la cession de fonds, à l'égard des salariés.

Dans ce cadre, le paiement de la totalité des indemnités de congés payés constitue une obligation propre au nouvel employeur vis-à-vis des salariés. Les sommes correspondantes ne peuvent pas être considérées comme engagées au nom et pour le compte du premier employeur, ce qui exclut au cas particulier l'application du régime des débours exposés par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant.

Cela étant, il est également relevé que le remboursement de la fraction des indemnités correspondant à la période antérieure à la date de la cession de fonds, qui est, sauf convention contraire, mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L122-12-1 déjà cité relève également d'une obligation propre à ce dernier vis-à-vis du nouvel employeur.

Or, il apparaît que la réalisation du flux financier correspondant n'a pas pour effet de procurer un avantage individualisé au premier employeur par rapport à la situation qui serait la sienne en l'absence de cession de fonds.

Dans ces conditions, il ne peut pas être considéré que le remboursement des indemnités de congés payés au nouvel employeur constitue la contrepartie d'une prestation de services rendue au premier employeur.

Ces remboursements ne constituent pas non plus le complément de prix d'opérations imposables effectuées par le nouvel employeur.

En conséquence, ces remboursements n'ont pas à être soumis à la TVA.