3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/34]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/34]


Références du document2005/34
Date du document06/09/05
Série3 CA



Sommes perçues par les jockeys et drivers de chevaux de course au trot

 


Question :

Quel est le taux de TVA applicable aux sommes perçues par les jockeys et drivers de chevaux de course au trot ?


Réponse :

Les jockeys et drivers de chevaux de courses au trot perçoivent de la part du propriétaire du cheval une somme forfaitaire appelée monte jockey, ainsi que le cas échéant une quote-part des sommes versées par la société de courses au propriétaire, si le cheval termine la course à l'une des cinq premières places.

Dès lors que, par leur action pendant la course, les jockeys et drivers contribuent au perfectionnement des comportements acquis par l'animal tout au long de son entraînement, ils doivent être considérés comme effectuant au profit du propriétaire une prestation de dressage qui prolonge l'activité de l'entraîneur.

Dans ces conditions, l'intégralité des sommes perçues en contrepartie de ce service est soumise à la TVA au taux réduit.

Par ailleurs, les jockeys et drivers bénéficient, comme l'ensemble des contribuables, de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaire supérieur à 27 000 €.