3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2005/13]

3 C 21 produits imposables au taux réduits [RES 2005/13]


Références du document2005/13
Date du document06/09/05
Série3 CA



Vente à des professionnels de bois de chauffage à usage domestique

 


Question :

La vente à des professionnels de bois de chauffage destiné à un usage domestique peut-elle bénéficier du taux réduit de la TVA ?


Réponse :

L'article 278 bis 3° bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA l'ensemble du bois de chauffage à usage domestique, transformé ou non, lorsque l'acquéreur est un particulier ou une collectivité propriétaire de locaux à usage collectif autre que professionnel.

Les livraisons de bois aux professionnels, y compris de bois de chauffage destiné à la revente en l'état, sont soumises au taux normal de la taxe. La TVA afférente à l'achat du bois est bien entendu déductible par ces assujettis dans les conditions de droit commun.

Cela étant, il peut être présumé que le bois de chauffage conditionné en sacs destinés à des particuliers et vendu à des professionnels qui en font le négoce (grande distribution, magasins de bricolage) est, en définitive, affecté à un usage domestique.

Dans ces conditions, il est admis que la vente de tels produits à ces professionnels soit soumise au taux réduit de la TVA.