4 H 6. Régimes particuliers [RES 2005/104]

4 H 6. Régimes particuliers [RES 2005/104]


Références du document2005/104
Date du document22/09/05
Série4 FE



Sortie d'une société intermédiaire du groupe fiscal.

 


Question :

Lorsqu'une société intermédiaire sort d'un groupe fiscal à la suite d'une fusion ou d'une cession de son capital, la sous-filiale, dont les titres sont acquis par la société-mère, peut-elle être maintenue dans le groupe fiscal ?


Réponse :

L'appartenance d'une société à un groupe est subordonnée, notamment, à la condition que son capital soit détenu de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement, à 95 % au m oins par la société mère ou par d'autres sociétés du groupe.

En l'occurrence la sortie du groupe, en cours d'exercice, de la société ayant détenu la société cédée à la société mère entraîne le non-respect de la condition relative à la détention continue du capital pendant tout l'exercice, par des sociétés du groupe.

Cette sortie entraîne donc en principe celle de la filiale de la société sortante nonobstant la cession préalable des titres à une autre société restant dans le groupe.

Toutefois, compte tenu du reclassement des titres avant la cession de la société intermédiaire, le groupe a juridiquement conservé le contrôle à 95 % de la société en cause pendant tout l'exercice.

Par conséquent, il est admis qu'il n'y ait pas rupture de la chaîne de participation pour les sociétés dont les titres ont été cédés à d'autres sociétés du groupe avant l'événement ayant motivé la sortie de la société cédante.

Cette solution ne fait pas obstacle à l'application de toutes les autres conséquences attachées à la sortie de la société intermédiaire.