6 E 3. Etablissement de la taxe professionnelle [RES 2005/48]

6 E 3. Etablissement de la taxe professionnelle [RES 2005/48]


Références du document2005/48
Date du document06/09/05
Série6 IDL



Chantiers de travaux publics d'une durée au moins égale à trois mois

 


Question :

Quelles sont les modalités d'imposition à la taxe professionnelle des chantiers de travaux publics d'une durée au moins égale à trois mois à la suite d'une opération d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité d'entrepreneur de travaux publics ?


Réponse :

I - Cession totale de l'activité d'entrepreneur de travaux publics

A/ Au cours de l'année N

1. Sort de l'entreprise cédante

Cette entreprise reste imposable l'année N de la cession sur les bases de la période de référence N-2. Ces bases comprendront celles des chantiers de plus de trois mois exploités en N-2.

Elle n'est plus imposable au titre de l'activité d'entrepreneur de travaux publics à compter de l'année suivant celle de la cession.

2. Sort de l'entreprise cessionnaire

Cette entreprise sera, au titre de l'activité reprise, imposée, en N+1 et N+2, sur les bases correspondant aux établissements dont elle a disposé en N.

Ce n'est qu'à compter de N+2 qu'elle sera imposable sur les bases correspondant aux chantiers de plus de trois mois qu'elle a exploités en N (chantiers ouverts au moment de la cession ou ouverts après la cession).

B/ Au 1 er janvier N

1. Sort de l'entreprise cédante

Elle n'est plus imposable au titre de l'activité d'entrepreneur de travaux publics à compter de l'année N de la cession.

2. Sort de l'entreprise cessionnaire

En N, elle est imposée, au titre de l'activité reprise, sur les bases sur lesquelles l'entreprise cédante aurait été elle-même imposée au titre de cette activité, c'est-à-dire les bases de l'année N-2 (art. 1478 IV 2 ème alinéa du CGI). En conséquence, ces bases comprendront celles des chantiers de plus de trois mois exploités en N-2 par l'entreprise cédante.

En N+1 et N+2, cette entreprise sera, au titre de l'activité reprise, imposée sur les bases correspondant aux établissements dont elle a disposé en N.

Ce n'est qu'à compter de N+2 qu'elle sera imposable sur les bases correspondant aux chantiers de plus de trois mois repris qu'elle a exploités en N.

Remarque : Les chantiers de plus de trois mois exploités l'année précédant celle de la cession (année N-1) ou l'année de la cession et achevés avant la date de la cession (année N) ne sont donc jamais imposés en cas de cession totale de l'activité d'entrepreneur de travaux publics car ils n'ont été exploités que par l'entreprise cédante qui, au 1er janvier N+1, n'exerce plus son activité de travaux publics.

II - Cession partielle de l'activité d'entrepreneur de travaux publics

1. Sort de l'entreprise cédante

Cette entreprise reste imposable l'année de la cession (année N) sur les bases de la période de référence (N-2) se rapportant aux établissements conservés au 1 er janvier N et aux chantiers de plus de trois mois exploités en N-2 y compris les chantiers cédés.

Les deux années suivant la cession, dans la mesure où l'entreprise poursuit toujours une activité d'entrepreneur de travaux publics au 1er janvier de l'année d'imposition, elle sera imposable, notamment, sur les chantiers de plus de trois mois exploités au cours des années N-1 et N, y compris les chantiers cédés.

2. Sort de l'entreprise cessionnaire

a) cession partielle au cours de l'année N

En N+1 et N+2, cette entreprise sera, au titre de l'activité reprise, imposée sur les bases correspondant aux établissements dont elle a disposé en N.

Ce n'est qu'à compter de N+2 qu'elle sera imposable sur les bases correspondant aux chantiers de plus de trois mois repris qu'elle a exploités en N.

b) cession partielle au 1 er janvier N

En N, elle est imposée sur les bases sur lesquelles l'entreprise cédante aurait été elle-même imposée au titre des établissements repris, c'est à dire les bases de l'année N-2 se rapportant à ces établissements.

En N+1 et N+2, cette entreprise sera, au titre de l'activité reprise, imposée sur les bases correspondant aux établissements dont elle a disposé en N.

Ce n'est qu'à compter de N+2 qu'elle sera imposable sur les bases correspondant aux chantiers de plus de trois mois repris qu'elle a exploités en N.

Modalités d'imposition au titre de l'activité cédée

Année cession N

Année N+1

Année N+2

C
E
S
S
I
O
N
N
A
I
R
E

Cession totale

au 01.01.N

Bases du cédant en N-2, y compris chantiers exploités en N-2

Bases propres de N, sauf chantiers exploités en N

Bases propres de N, et chantiers exploités en N

en cours d'année

Pas d'imposition

Cession partielle

au 01.01.N

Bases du cédant en N-2 au titre uniquement des établissements repris à l'exclusion donc des chantiers exploités en N-2

en cours d'année

Pas d'imposition

C
E
D
A
N
T

Cession totale

au 01.01.N

Pas d'imposition

Pas d'imposition

Pas d'imposition

en cours d'année

Bases totales de N-2, y compris chantiers exploités en N-2

Pas d'imposition

Pas d'imposition

Cession partielle

au 01.01.N

Bases de N-2 des établissements conservés et chantiers exploités en N-2

Bases de N-1 des établissements conservés et chantiers exploités en N-1

Bases de N des établissements conservés et chantiers exploités en N

en cours d'année

Bases totales de N-2, y compris chantiers exploités en N-2

Les chantiers de moins de trois mois exploités en N suivent le sort de l'établissement auquel ils sont rattachés : ils sont donc inclus dans les bases imposables de l'année N et imposés en N+1 et N+2.