7 S 2. Champ d'application [RES 2005/100]

7 S 2. Champ d'application [RES 2005/100]


Références du document2005/100
Date du document13/09/05
Série7 E



Paiement différé des droits d'enregistrement

 


Question :

En cas d'apport en société de l'ensemble de ses éléments d'actifs affectés à l'exploitation par une personne physique, les droits d'enregistrement dus lorsque l'apporteur ne prend pas l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant 3 ans peuvent-ils faire l'objet d'un paiement fractionné ?


Réponse :

L'article 809 I 3° assimile à des mutations à titre onéreux les apports faits à une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne qui n'est pas soumise à cet impôt dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble, des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail ou une promesse de bail. Ces apports sont soumis au régime prévu à l'article 810 III, qui prévoit une exonération dès lors que l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant 3 ans.

Dans le cas contraire, un droit de 2 % (augmenté de taxes additionnelles) est applicable s'agissant des apports portant sur des biens ou droits immobiliers. Les fonds de commerce et assimilés sont taxés au tarif prévu à l'article 719 du CGI.

La mise en société d'une entreprise individuelle réalisée dans les conditions de l'article 151 octies du code général des impôts, lorsqu'elle s'accompagne de la prise en charge du passif dont sont grevés les biens énumérés au 3° de l'article 809 I du CGI, à savoir, les immeubles ou droits immobiliers, les fonds de commerce et assimilés bénéficie également du régime prévu au III de l'article 810 du code précité. Ainsi, en l'absence d'engagement de conservation des titres par l'apporteur pendant 3 ans, ou en cas de non-respect de cet engagement, le tarif normal du droit d'enregistrement fixé à 2 % pour les immeubles et tel que défini à l'article 719 du CGI pour les fonds de commerce et assimilés s'applique.

L'article 396 de l'annexe III au code général des impôts institue une dérogation au paiement immédiat des droits d'enregistrement au profit des apports purs et simples en société effectués par des personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés à des personnes passibles de cet impôt article 809 I 3° du CGI. Les droits afférents à ces opérations peuvent être acquittés en 5 annuités.

A l'inverse, les droits de vente appliqués lors de la prise en charge du passif intervenant dans le cadre de la mise en société d'une entreprise individuelle ne bénéficient pas du paiement fractionné et doivent être acquittés immédiatement. En effet, le législateur a souhaité tirer les conséquences de la différence de nature entre l'apport à titre pur et simple effectué par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à une personne soumise à cet impôt et l'apport à titre onéreux défini à l'article 809 I bis. A cet égard, il n'y a pas toujours eu identité de taux et de régime entre le droit d'apport applicable aux apports à titre pur et simple et le droit de vente exigible en cas d'apport à titre onéreux effectué dans le cadre de la mise en société d'une entreprise individuelle.