3 L 5. Opérations bancaires et financières [RES 2008/2]

3 L 5. Opérations bancaires et financières [RES 2008/2]


Références du document2008/2
Date du document29/01/08
Série3 CA



Régime applicable aux prestations accessoires à des prestations financières. Incidence de l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts

 


Question :

Quelle est l'incidence de l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations accessoires à des prestations financières ?


Réponse :

Lorsqu'une prestation de services, taxable de plein droit, est accessoire à une prestation financière exonérée sans possibilité d'option, ni la prestation principale ni la prestation accessoire n'entrent dans le champ de l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts. Le fait que l'option ait été formulée est donc sans incidence sur le régime applicable, la prestation accessoire et la prestation principale restant exonérées de TVA.

En revanche, lorsqu'une prestation de services financiers, taxable sur option, est accessoire à une prestation financière exonérée sans possibilité d'option, il convient de considérer que l'option prévue audit article prime le principe de l'accessoire. Le fait que l'option ait été formulée implique que la prestation accessoire soit soumise à la TVA tandis que la prestation principale en restera exonérée.