3 D 1. Déductions [RES 2007/43]

3 D 1. Déductions [RES 2007/43]


Références du document2007/43
Date du document23/10/07
Série3 CA



Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Cas de cessation de l'activité imposable.

 


Question :

En cas de cessation de l'activité économique imposable, faut-il procéder à des opérations de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au nouvel article 207-III de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ou constater des livraisons à soi- même (LASM) sur le fondement de l'article 257-8°-1-d du même code ?


Réponse :

En cas de cessation d'activité, il y a lieu, pour les biens immeubles constituant des immobilisations, de procéder aux régularisations « globales » prévues à l'article 207-III de l'annexe II au code général des impôts. Pour les biens mobiliers d'investissement et les stocks, c'est au contraire la livraison à soi- même (LASM) qui sera applicable sur le fondement de l'article 257-8°-1-d du code général des impôts (CGI). Enfin, pour les services, c'est un reversement intégral de la TVA initialement déduite qui est exigé, sur le fondement des articles 271-III-b du CGI et 207-VI de son annexe II.