3 D 1. Déductions [RES 2007/42]

3 D 1. Déductions [RES 2007/42]


Références du document2007/42
Date du document23/10/07
Série3 CA



Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Changement d'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation.

 


Question :

L'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation à un secteur d'activité au titre duquel les opérations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne- t-elle la constatation d'une livraison à soi-même (LASM) prévue au 8° de l'article 257 du code général des impôts (CGI) ou une régularisation sur le fondement de l'article 207 nouveau de l'annexe II au même code ?


Réponse :

Comme par le passé, il y a lieu de considérer qu'en cas de transfert d'un bien mobilier d'investissement vers un secteur totalement exonéré, l'article 257-8°-1-c du CGI impose de constater une LASM. En revanche, lorsqu'un tel transfert concerne un immeuble immobilisé, il convient d'effectuer une régularisation (doctrine administrative DB 3 A 1221 ). De même, en cas d'affectation d'un immeuble, antérieurement affecté à une activité imposable ouvrant en tout ou partie droit à déduction, à une activité totalement située en dehors du champ d'application de la TVA, le bien cesse d'être utilisé pour la réalisation d'opérations imposables, ce qui constitue un événement déclenchant une « régularisation globale » sur le fondement des dispositions du nouvel article 207 III. 1. 5° de l'annexe II au CGI.