3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2007/36]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2007/36]


Références du document2007/36
Date du document09/10/07
Série3 CA



Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses.

 


Question :

Vous trouverez ci-joint diverses réponses aux questions posées à propos du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans.


Réponse :

Remarque liminaire :

Dans les réponses suivantes, le taux réduit s'applique pour autant que les autres conditions d'application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.

QUESTION : AUVENTS.

Quel est le taux applicable aux travaux d'installation de marquises, auvents, avancées de toit et charretteries ?

REPONSE :

Dans l'annexe VI-1 du BOI 3 C-7-06 , il est précisé que le taux réduit s'applique aux auvents et marquises exclusivement destinés à abriter les portes d'entrée des locaux d'habitation. Toutefois, il est admis que ce taux s'applique quelle que soit « l'ouverture » concernée.

S'agissant des avancées de toit et charretteries, dont la surface hors oeuvre brute (SHOB) ou la surface au sol excède 9 m 2 , elles relèvent du taux normal (BOI 3 C-7-06 n° 180 ).

QUESTION : CUISINIERE A BOIS.

Quel est le taux applicable à la fourniture et à la pose de ces équipements ?

REPONSE :

En principe, la fourniture et l'installation de ces équipements ménagers ou mobiliers relèvent du taux normal. Toutefois, si elles s'effectuent dans des locaux de plus de deux ans affectés à l'habitation, le taux réduit peut s'appliquer quand :

- les cuisinières sont utilisées comme mode de chauffage central et de production d'eau chaude et sont raccordées à l'installation principale ;

- elles sont facturées dans le cadre d'une prestation de travaux.

QUESTION : SAUNA.

Une pièce d'habitation est totalement transformée en sauna. A quel taux sont facturés les travaux de plomberie, de chauffage et de pose du carrelage ?

REPONSE :

Si les conditions habituelles (gros oeuvre, second oeuvre, SHON éventuellement) sont remplies, le taux réduit pourra s'appliquer.

QUESTION : TVA - IMPOT SUR LE REVENU (revenu foncier) - IMPOTS DIRECTS LOCAUX.

Les notions de travaux de réparation, d'entretien, d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement et d'additions de constructions sont-elles communes à ces différents impôts ?

REPONSE : Non, les notions sont propres à chaque impôt.

QUESTION : AUTOCONSOMMATION.

Les travaux réalisés par le client lui-même sont-ils pris en considération pour apprécier s'il y a production d'un immeuble neuf ou augmentation de surface ? En cas de vente du bien, doit-on tenir compte des travaux réalisés par l'ancien propriétaire ?

REPONSE : Dans ces deux hypothèses, ces travaux ne sont pas à prendre en compte (BOI 3 C-7-06 n° 184 , dernier alinéa).

QUESTION : SURPRESSEUR.

Quel est le taux applicable aux travaux d'installation d'un surpresseur (pompe de régulation de la pression d'eau raccordée à l'ensemble des canalisations d'eau) ?

REPONSE :

Cet équipement n'étant pas visé à l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI (gros équipements relevant du taux normal), son installation, y compris la part correspondant à la fourniture de cet équipement, peut donc bénéficier du taux réduit.

QUESTION : DESACCORD SUR LE TAUX DE TVA.

Quelle conduite adopter quand une entreprise et son client ont un avis divergent sur le taux de TVA à appliquer à des travaux ?

REPONSE :

Pour se prémunir contre les risques de différends sur le taux de TVA applicable à des travaux, le prestataire peut demander à son client de lui remettre l'attestation complétée avant le début des travaux (BOI 3 C-7-06, n° 192 ) afin que le devis qui sera signé matérialise l'accord des parties sur la nature des travaux ainsi que sur le taux qui leur est applicable.

En cas de désaccord sur le taux de TVA applicable, le client ou le prestataire peuvent se rapprocher de la Direction des services fiscaux territorialement compétente qui se prononcera sur la base des éléments transmis.



Voir aussiRES N° 2007/13 , RES N° 2007/21 , RES N° 2007/34 , RES N° 2007/35 et RES N° 2007/37