3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2007/14]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2007/14]


Références du document2007/14
Date du document08/05/07
Série3 CA



Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Production de l'attestation simplifiée. Situation des bailleurs collectifs.

 


Question :

Certains opérateurs, bailleurs ou gestionnaires, ont en charge un parc de logements important.

La production d'une attestation lors de chaque intervention d'une entreprise dans le cadre des travaux d'entretien ou de maintenance de ce parc de logements constitue une gêne marquée pour ces bailleurs ou gestionnaires.

Est-il possible d'aménager le régime de production de l'attestation simplifiée par ces opérateurs auprès des prestataires de travaux ?


Réponse :

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d'immeubles neufs au sens du 7° de l'article 257 du même code.

Lorsque les travaux sont éligibles au taux réduit, le preneur doit attester que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et répondent aux conditions prévues.

Cette obligation doit être remplie à chaque intervention d'un prestataire de travaux.

Cela étant, eu égard à la situation particulière des opérateurs gérant un parc important de logements, qu'ils soient propriétaires-bailleurs ou gestionnaires, la production d'une attestation lors de chaque intervention des entreprises effectuant des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements concernés, peut constituer une gêne marquée compte tenu de son caractère répétitif.

C'est pourquoi, lorsqu'une entreprise effectue des interventions multiples de maintenance, d'entretien ou de réparation, pour le compte d'un même opérateur, bailleur ou gestionnaire, il est admis que ce dernier remette à l'entreprise une attestation qui vaut pour l'année.

L'attestation est alors complétée de la manière suivante :

1- Dans le cadre 2 « Nature des locaux », à la case « autre » le bailleur doit indiquer qu'un document est annexé à l'attestation.

2- Ce document contient les éléments suivants :

« L'attestation produite vaut pour les travaux réalisés en .......... (année), au titre du contrat .........................................................................(références du contrat) relatif à des travaux de .......................................

Le prestataire est l'entreprise ........................ (raison sociale, adresse et numéro siret).

Les travaux sont réalisés dans des locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affectés exclusivement ou principalement à l'habitation ou dans des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation.

Les immeubles concernés sont les suivants : ...................................................

(à compléter par la liste d'adresses du patrimoine dont est gestionnaire ou propriétaire le preneur des travaux). »



Voir aussi :  BOI 3 C-7-06