3 A 3. Exonérations [RES 2007/11]

3 A 3. Exonérations [RES 2007/11]


Références du document2007/11
Date du document20/03/07
Série3 CA



Services rendus à leurs membres par des groupements transfrontaliers.

 


Question :

L'exonération de TVA visée à l'article 261 B du code général des impôts est-elle applicable aux prestations de services rendues à leurs membres par des groupements de droit ou de fait transfrontaliers ?


Réponse :

Ni l'article 261 B du code général des impôts, ni la doctrine qui le commente, ne fixent de condition particulière touchant à la nationalité du groupement ou de ses membres.

Dès lors, les prestations en cause peuvent être exonérées de TVA sur ce fondement si les conditions suivantes sont remplies :

- elles sont, en vertu des règles de territorialité, situées en France ;

- le groupement et ses membres satisfont aux conditions posées par la DB 3 A 315  ; il en résulte :

1) que la transposition de l'article 132-1-f de la directive 2006/112/CE par les autres Etats membres n'est pas en soi une condition nécessaire ;

2) que les prestations taxables à l'étranger en vertu des règles de territorialité, n'ouvrent pas droit à déduction pour le groupement établi en France ;

- le bénéficiaire de l'exonération doit être en mesure de justifier qu'il remplit toutes les conditions prévues par la réglementation.