3 B 1. Base d'imposition [RES 2006/5]

3 B 1. Base d'imposition [RES 2006/5]


Références du document2006/5
Date du document07/02/06
Série3 CA



Régime applicable aux surfaces non vendables dans le cadre de la vente de terrain à bâtir par des lotisseurs.

 


Question :

Quel est le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux surfaces non vendables dans le cadre de la cession de terrains à bâtir par des lotisseurs ?


Réponse :

En application de l'article 40 de la loi de finances pour 1999, codifié au a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts (CGI) les cessions de terrains à des particuliers en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation sont, depuis le 22 octobre 1998, soumises aux droits de mutation au taux de 4,80 %.

Les lotisseurs doivent donc soumettre à la TVA la marge réalisée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers. Conformément à l'article 268 du CGI, la base d'imposition à la TVA de ces opérations est constituée par la différence entre, d'une part, le prix exprimé majoré des charges, ou la valeur vénale des biens si elle est supérieure et d'autre part, les sommes que le cédant a versées au titre de l'acquisition de l'immeuble revendu.

Il est admis que soient inclus dans le second terme de la différence les frais d'acte, les honoraires du notaire, les droits de timbre et d'enregistrement ainsi que les frais de publicité foncière. Les lotisseurs sont également autorisés à déduire la TVA supportée en amont au titre des frais généraux et des travaux réalisés.

En ce qui concerne le prix de revient d'un lot, il est estimé en imputant une fraction du prix d'acquisition global du terrain, étant précisé qu'il appartient au contribuable de procéder à cette imputation selon la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt. En particulier, le prix d'acquisition des surfaces non vendables, cédées ultérieurement à titre gratuit, peut être pris en compte dans la détermination du prix de revient, sous réserve que les modalités puissent être justifiées, dès lors qu'il vient majorer le prix de vente de chacun des lots vendus.