3 A 1. Opérations imposables [RES 2005/94]

3 A 1. Opérations imposables [RES 2005/94]


Références du document2005/94
Date du document12/09/05
Série3 CA



Opérations composites - Prestations distinctes

 


Question :

La mise à disposition de clichés, cylindres gravés et outils spéciaux dont l'entreprise reste propriétaire, facturée distinctement de la livraison de films plastiques imprimés, constitue-t-elle une location de biens meubles corporels relevant de l'article 259 B du code général des impôts (CGI) ?


Réponse :

Cette question amène à distinguer deux situations.

Dans la première situation, les clichés, cylindres gravés et outils spéciaux mis à disposition des clients ne servent qu'à l'impression des films plastiques livrés parallèlement par la société. Au regard de sa finalité, l'opération s'analyse en une livraison de biens, la mise à disposition des clichés, cylindres gravés et outils spéciaux n'étant en effet qu'une composante de la livraison.

L'existence de deux factures distinctes est sans incidence sur le régime fiscal applicable. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, notamment à l'arrêt du 25 février 1999, affaire C-349/96, Card Protection Plan.

Aux termes de l'article 289-I-1 du CGI, une entreprise ne doit émettre qu'une seule facture au titre d'une telle livraison de biens, sur laquelle doit figurer l'ensemble des mentions obligatoires (instruction du 7 août 2003, bulletin officiel des impôts 3 CA numéro spécial).

Cette livraison peut bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 262-I-1° (exportation) et à l'article 262 ter-I-1° (livraison intracommunautaire) du CGI.

Dans la seconde situation, les clichés, cylindres gravés et outils spéciaux sont mis à la disposition des clients à des fins qui excèdent la seule impression des films plastiques livrés parallèlement par la société. L'opération s'analyse d'une part en une livraison de biens meubles corporels, d'autre part en une prestation de services. Tel est le cas si les clichés, cylindres gravés et outils spéciaux servent à l'impression d'autres supports.

Cette prestation de services qui constitue une location d'un bien meuble corporel est imposable au lieu du preneur dans les conditions prévues à l'article 259 B du CGI.

Bien entendu, si l'entreprise met simplement à la disposition de ses clients des clichés, cylindres gravés et outils spéciaux, indépendamment de toute livraison de films plastiques, cette opération s'analyse également en une prestation de services relevant de l'article 259 B du CGI.

Enfin, la TVA due au titre des opérations imposables en France est exigible selon les règles de droit commun.