3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/69]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/69]


Références du document2005/69
Date du document06/09/05
Série3 CA



Sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels

 


Question :

Quel est le taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels ?


Réponse :

Les sauts en tandem réalisés par les parachutistes professionnels sont considérés comme une prestation de transport soumise au taux réduit de la TVA prévu à l'article 279 b quater du code général des impôts, dès lors qu'ils répondent à la définition du transport aérien prévu par l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile.

Tel est notamment le cas des sauts en parachute en tandem relevant de la catégorie des baptêmes de l'air selon les dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Les prestataires concernés doivent détenir un brevet et une licence de parachutiste professionnel conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1956.

L'acheminement préalable effectué par avion jusqu'à l'altitude déterminée pour le saut, dès lors qu'il est indissociable du saut en tandem lui - même considéré comme une prestation de transport, est également soumis au taux réduit de la taxe.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques des engins utilisés pour les sauts, il est précisé que la taxe afférente aux dépenses d'acquisition, de location, d'entretien et de réparation de ces derniers est déductible dans les conditions de droit commun, si elles sont, bien entendu, utilisées pour les besoins d'opérations soumises à la TVA.

Il en est de même de la taxe afférente aux avions utilisés pour l'acheminement à l'altitude requise dans les conditions prévues par l'instruction du 23 février 2004 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-3-04.

En cas d'activité mixte, les parachutistes professionnels devront procéder à une comptabilisation distincte de leurs opérations de transport, relevant du taux réduit, et de leurs autres opérations, soumises au taux normal.