3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/68]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/68]


Références du document2005/68
Date du document06/09/05
Série3 CA



Mises à disposition d'autocars avec conducteur

 


Question :

Quel est le taux de TVA applicable aux rémunérations perçues par les entreprises exploitant des parcs d'autocars qui mettent leurs véhicules avec conducteur à la disposition d'un tiers, société privée de transport de voyageurs ou établissement public, et exécutent une prestation de transport de personnes pour le compte d'autrui ?


Réponse :

S'agissant du service public de transport de voyageurs, lorsque l'autorité organisatrice n'exploite pas elle-même ce service de transport, il est admis que le taux réduit s'applique aux recettes perçues par l'exploitant du réseau ainsi qu'aux rémunérations versées aux prestataires de services au titre de la gestion du fonctionnement du réseau de transport public de personnes, alors même que les conventions passées ne constituent pas en droit strict des contrats de transport.

Il est admis que le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux opérations réalisées pour le compte de sociétés privées de transport de voyageurs dès lors qu'elles ont pour finalité la réalisation d'une prestation de transport de personnes et peuvent donc être considérées comme étant étroitement liées à la prestation de transport rendue par le prestataire principal qui demeure, en tout état de cause, le seul interlocuteur des personnes transportées.