3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/67]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/67]


Références du document2005/67
Date du document06/09/05
Série3 CA



Baptêmes de l'air en engins ultra-légers motorisés (ULM)

 


Question :

Quel est le taux de TVA applicable aux baptêmes de l'air en engins ultra-légers motorisés (ULM) ?


Réponse :

Indépendamment du caractère touristique de la prestation, le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279 b quater du code général des impôts (CGI) pour les transports de voyageurs s'applique aux opérations de baptêmes de l'air dès lors qu'elles répondent à la définition du transport aérien prévu par les articles L. 310-1 et R-330-1 du code de l'aviation civile.

Constitue un transport aérien au sens de ces dispositions toute opération consistant à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier à titre onéreux.

Tel est notamment le cas des baptêmes de l'air en engins ULM.

En cas d'activité mixte, les prestataires devront procéder à une comptabilisation distincte de leurs opérations de transport (relevant du taux réduit) et de leurs autres opérations (activités sportives, travail aérien) qui demeurent soumises au taux normal de la TVA.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de ces engins, il est précisé que la taxe afférente aux dépenses d'acquisition, de location, d'entretien et de réparation de ces derniers est déductible dans les conditions de droit commun, si elles sont, bien entendu, utilisées pour les besoins d'opérations soumises à la TVA.