3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/50]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/50]


Références du document2005/50
Date du document06/09/05
Série3 CA



Travaux d'amélioration des logements sociaux - Co-traitance

 


Question :

Les livraisons de matériaux effectuées en qualité de co-traitant de marchés de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans peuvent-elles bénéficier de l'application du taux réduit de la TVA ?


Réponse :

L'article 24 de la loi de finances pour 2004 étend le bénéfice de l'application directe du taux réduit, dans les conditions fixées à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans auparavant soumis au taux réduit dans le cadre du mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) prévu au 7° bis de l'article 257 du CGI (cf. BOI 8 A-1-04 du 28 janvier 2004).

Les travaux ne relevant pas de l'article 279-0 bis du CGI, mais entrant dans le champ du 7° bis de l'article 257 du CGI demeurent toutefois éligibles au taux réduit par le biais du mécanisme de la LASM. Il en est ainsi, par exemple, des travaux portant sur les logements sociaux à usage locatif achevés depuis moins de deux ans.

En application de l'article 279-0 bis du CGI, seules les matières premières et les fournitures livrées et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise sont soumises directement au taux réduit (cf. BOI 3 C-7-00, § 112). Les fournitures livrées directement au preneur des travaux dans le cadre d'un contrat de co-traitance sont donc en principe facturées au taux normal, à charge pour le bailleur social d'imposer une LASM au taux réduit.

Cela étant, à titre de simplification, il est admis que les fournitures de matériaux qui sont nécessaires aux travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif de plus de deux ans effectuées par une entreprise membre d'un groupement momentané d'entreprises dans le cadre d'un marché global (contrat de co-traitance, conjoint au solidaire) et qui pourraient faire l'objet d'une LASM soumise au taux réduit par le bailleur social en vertu des dispositions combinées du 7° bis de l'article 257 et du 4 du I de l'article 278 sexies du CGI bénéficient de l'application directe de ce taux.