3 D 1. Déductions [RES 2005/33]

3 D 1. Déductions [RES 2005/33]


Références du document2005/33
Date du document06/09/05
Série3 CA



Sommes versées en application de la loi de modernisation sociale

 


Question :

Quelles sont les règles TVA applicables aux sommes versées en application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale n° 2002-3 du 23 janvier 2002 ?


Réponse :

I. Description du dispositif législatif de protection et de développement de l'emploi

Il ressort du dispositif d'aide à l'emploi prévu par l'article 118 de la loi du 23 janvier 2002 que les entreprises employant plus de 1000 salariés, ainsi que les entreprises visées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 du code du travail, dès lors qu'elles emploient ensemble plus de 1000 salariés, sont tenues de prendre des mesures permettant la création d'activités et le développement des emplois dans le bassin d'emploi affecté par la fermeture partielle ou totale de sites.

La mise en oeuvre et les modalités de financement des actions de réactivation du bassin d'emploi prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi peuvent, ou non, être définies dans le cadre d'une convention signée par l'entreprise concernée et le représentant de l'Etat dans le département.

1- Une convention est conclue avec le représentant de l'Etat dans le département.

Le montant du financement des actions de réactivation du bassin d'emploi alloué par l'entreprise à l'origine des licenciements économiques, fixé par le préfet, est obligatoirement compris entre deux et quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) par emploi supprimé, et ce, en fonction des capacités financières de l'entreprise, du nombre d'emplois supprimés et de la situation du bassin d'emploi, appréciée au regard de l'activité économique et du chômage.

En cas d'inexécution totale ou partielle de la convention, l'employeur est tenu d'effectuer au profit du Trésor public un versement égal à la différence constatée entre le montant des actions prévues dans la convention et les dépenses effectivement réalisées 1 .

2- Aucune convention n'a été conclue avec le représentant de l'Etat dans le département.

Le montant du financement des actions de réactivation du bassin d'emploi alloué par l'entreprise à l'origine des licenciements économiques, est obligatoirement versé au Trésor public pour un montant égal à quatre fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé 1 .

II. Analyse au regard de la TVA

Le versement d'une somme est soumis à la TVA lorsque la condition du lien direct est remplie, c'est-à-dire lorsque ce versement constitue la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante ou le complément du prix d'une telle opération imposable.

Au cas particulier, il résulte de l'analyse des dispositions de l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002, que compte tenu de leurs caractéristiques, les sommes versées par les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques susceptibles, par leur ampleur, d'affecter l'équilibre économique d'un bassin d'emploi ne constituent ni la contrepartie, ni le complément de prix d'opérations imposables.

Elles ne sont donc pas soumises à la TVA.

A cet égard, la circonstance que le financement des actions de réactivation du bassin d'emploi concerné soit alloué par l'entreprise concernée dans le cadre d'une convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département ou en dehors de toute convention de ce type, n'est pas de nature à modifier cette analyse.

En outre, il est admis de ne pas tenir compte de ces sommes pour la détermination des droits à déduction des personnes qui en sont attributaires.



 

1   Ces versements font l'objet d'un titre de perception émis par le Préfet et transmis au Trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.